CGU/CGV — Pack Découverte

Article 1 — Identification

Les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation sont proposées par :

STRATEOGI, exploitant la marque MODERNIA SIRET : 951 247 402 00013 Adresse : Avenue de Claret, 83000 Toulon, France Email : contact@modernia.online

Ci-après désigné « Modernia ».

Article 2 — Objet

Les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation, ci-après les « Conditions », définissent les modalités dans lesquelles Modernia commercialise et transmet à ses clients professionnels des demandes de projet formulées par des personnes recherchant un prestataire pour la création, la refonte ou l’amélioration d’un site internet.

Elles encadrent notamment :

• la commande du Pack Découverte ;
• la qualification des demandes ;
• les informations comprises dans chaque demande ;
• les modalités et délais de transmission ;
• l’option SMS personnalisés ;
• la garantie de remplacement ;
• l’utilisation des outils mis à disposition ;
• le traitement des données personnelles ;
• les obligations respectives de Modernia et du Client.

Article 3 — Définitions

Dans les présentes Conditions :

• Client désigne le professionnel ayant commandé le Pack Découverte ;
• Demande désigne une demande de projet transmise au Client ;
• Demandeur désigne la personne ayant communiqué ses informations dans le but d’être accompagnée ou contactée au sujet de son projet ;
• Pack désigne le Pack Découverte comprenant quinze demandes ;
• Onboarding désigne l’étape de configuration réalisée après le paiement ;
• Outil de livraison désigne notamment Google Sheets, le CRM Modernia, le CRM du Client, l’email, un webhook ou tout autre système convenu.

Article 4 — Clientèle professionnelle

Les services Modernia sont exclusivement destinés aux professionnels, notamment :

• freelances ;
• agences web ;
• studios numériques ;
• consultants ;
• entreprises de communication ;
• prestataires proposant des services de création ou d’amélioration de sites internet.

En validant sa commande, le Client déclare agir exclusivement dans le cadre de son activité professionnelle et disposer de la capacité nécessaire pour conclure le contrat.

Article 5 — Acceptation des Conditions

Les présentes Conditions sont accessibles au Client avant le paiement depuis le checkout Stripe.

Le Client reconnaît avoir pu les consulter, les enregistrer et les comprendre avant de commander.

Le fait de cocher la case d’acceptation puis de procéder au paiement emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des Conditions en vigueur à la date de la commande.

Cette acceptation électronique vaut conclusion du contrat entre Modernia et le Client.

Les éventuelles conditions d’achat du Client ne sont applicables qu’en cas d’acceptation écrite et expresse de Modernia.

Article 6 — Description du Pack Découverte

Le Pack Découverte comprend la transmission au Client de quinze (15) demandes de projet exclusives concernant la création, la refonte ou l’amélioration d’un site internet.

Chaque demande comprend systématiquement :

• le nom de la personne, son nom professionnel, son nom commercial ou son nom de profil ;
• un numéro de téléphone ;
• une adresse électronique ;
• une localisation située en France ;
• le type de site internet ou de prestation recherché ;
• le délai envisagé ou le degré d’urgence du projet.

Selon les informations communiquées par le Demandeur, une demande peut également comprendre :

• une description détaillée du projet ;
• l’objectif principal du site internet ;
• le budget déclaré ;
• l’existence éventuelle d’un site internet actuel ;
• les fonctionnalités souhaitées ;
• toute autre information utile volontairement communiquée.

L’absence de l’un des six éléments obligatoires constitue une demande incomplète susceptible d’être remplacée dans les conditions prévues par la garantie.

Article 7 — Caractère déclaratif des informations

Les informations relatives à l’identité et au projet sont transmises telles qu’elles ont été renseignées par le Demandeur ou communiquées automatiquement par la plateforme utilisée pour effectuer la demande, notamment Facebook, Instagram ou un formulaire en ligne.

Le nom peut correspondre :

• au nom personnel du Demandeur ;
• à son nom professionnel ;
• à son nom commercial ;
• à son nom de profil ;
• à un nom d’usage ou à un pseudonyme utilisé sur la plateforme.

L’utilisation d’un nom professionnel, commercial ou de profil ne constitue pas une non-conformité.

Les informations concernant le projet, le budget, les délais, le degré d’urgence, les objectifs et les besoins sont déclaratives.

Modernia ne peut garantir que ces informations resteront inchangées après leur collecte.

Une évolution du budget, du calendrier, des besoins ou des intentions du Demandeur après la transmission ne constitue pas une non-conformité.

Article 8 — Prix

Le prix du Pack Découverte comprenant quinze (15) demandes est fixé à :

490 € — paiement unique.

L’option SMS personnalisés est proposée au prix supplémentaire de :

99 € — paiement unique.

Le montant total du Pack Découverte avec l’option SMS est donc de :

589 € — paiement unique.

Les prix applicables sont ceux affichés sur le checkout Stripe au moment du paiement.

Aucune remise, réduction, compensation ou modification du prix ne peut être exigée après la commande, sauf accord écrit de Modernia.

Article 9 — Paiement

Le paiement est effectué intégralement au moment de la commande par l’intermédiaire de Stripe.

La commande n’est confirmée qu’après validation effective du paiement.

Modernia ne conserve pas directement les coordonnées bancaires complètes du Client. Les opérations de paiement sont traitées par Stripe selon ses propres conditions et dispositifs de sécurité.

Une confirmation ou un justificatif de paiement est adressé au Client par voie électronique.

En cas de rejet, d’annulation, de fraude ou de contestation injustifiée du paiement, Modernia pourra suspendre immédiatement l’exécution de la prestation et l’accès aux demandes.

Toute somme demeurant exceptionnellement impayée à son échéance pourra entraîner, de plein droit et sans rappel préalable, l’application de pénalités calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal ainsi que de l’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement applicable entre professionnels.

Article 10 — Formation et preuve du contrat

Le contrat est constitué par :

• la présentation de l’offre ;
• le prix affiché ;
• les présentes Conditions ;
• l’acceptation électronique du Client ;
• la confirmation du paiement ;
• les informations communiquées lors de l’onboarding ;
• les éventuels échanges écrits confirmant des modalités particulières.

Les informations enregistrées par Stripe et Modernia, notamment la date et l’heure de la commande, l’identité renseignée, l’entreprise, l’acceptation des Conditions et le paiement, constituent des éléments de preuve de la transaction.

Article 11 — Onboarding

Après le paiement, le Client peut être invité à compléter un onboarding afin de préciser notamment :

• son activité ;
• les types de projets recherchés ;
• les zones géographiques couvertes ;
• les critères de qualification souhaités ;
• les coordonnées devant recevoir les demandes ;
• le canal de transmission retenu ;
• les modalités de l’option SMS ;
• les informations nécessaires à une éventuelle intégration CRM.

Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.

Le délai de mise en place commence après la réception du paiement et la validation complète de l’onboarding.

Tout retard lié à un onboarding incomplet, à l’absence de réponse du Client ou à des accès techniques manquants suspend les délais de mise en place et de livraison.

Article 12 — Mise en place du service

La configuration du service et le début de la transmission interviennent dans un délai pouvant aller jusqu’à sept (7) jours ouvrés après la validation complète de l’onboarding.

Ce délai peut être prolongé lorsque :

• les critères demandés sont particulièrement restrictifs ;
• le Client demande une intégration spécifique ;
• les accès techniques nécessaires ne sont pas disponibles ;
• le Client modifie ses critères ;
• Modernia attend une information indispensable ;
• un outil tiers rencontre une indisponibilité ;
• un événement indépendant de Modernia affecte temporairement l’exécution.

Article 13 — Rythme et délai de transmission

Les quinze demandes sont transmises progressivement, au fur et à mesure de leur collecte, de leur qualification et de leur disponibilité.

Modernia ne garantit pas un nombre fixe de demandes par jour ou par semaine.

Le rythme dépend notamment :

• du type de projet recherché ;
• des critères du Client ;
• de la zone géographique ;
• du volume disponible ;
• de la saisonnalité ;
• de la capacité quotidienne de traitement.

Lorsqu’une nouvelle demande est collectée et qualifiée, Modernia s’efforce de la transmettre rapidement, généralement dans un délai de dix (10) à quinze (15) minutes après sa validation.

Ce délai est indicatif et ne constitue pas un engagement de résultat.

Sauf critères particulièrement restrictifs, modification demandée par le Client, suspension du service ou événement extérieur, Modernia s’efforce de transmettre l’intégralité du Pack dans un délai maximal de quatre-vingt-dix (90) jours suivant la validation de l’onboarding.

Lorsque les critères du Client ne permettent pas de maintenir un volume suffisant, Modernia peut proposer :

• un élargissement des critères ;
• une modification de la zone géographique ;
• une prolongation de la période de transmission ;
• une adaptation convenue par écrit.

Article 14 — Moyens de livraison

Selon la configuration retenue, les demandes peuvent être transmises par l’un ou plusieurs des moyens suivants :

• tableau Google Sheets ;
• CRM ou espace professionnel Modernia ;
• CRM du Client ;
• email ;
• webhook ;
• outil d’automatisation ;
• toute autre solution validée par écrit.

Une demande est considérée comme livrée dès qu’elle est :

• ajoutée au Google Sheets communiqué au Client ;
• rendue accessible dans le CRM Modernia ;
• enregistrée dans le CRM du Client ;
• envoyée à l’adresse électronique indiquée ;
• transmise au webhook ou à l’outil convenu.

Modernia peut utiliser un canal de livraison alternatif lorsque le canal initialement prévu est indisponible ou présente un dysfonctionnement.

Article 15 — Livraison dans le CRM du Client

Lorsque les demandes sont transmises directement dans le CRM ou un outil appartenant au Client, celui-ci doit fournir les accès, autorisations et informations techniques nécessaires.

Le Client reste responsable :

• de la disponibilité de son CRM ;
• de sa configuration ;
• de la sécurité de ses accès ;
• de ses utilisateurs ;
• des limitations imposées par son fournisseur ;
• du maintien de ses intégrations.

Modernia ne peut être tenue responsable d’un défaut ou retard causé par une mauvaise configuration, une indisponibilité ou une limitation du CRM du Client.

En cas de difficulté, Modernia peut utiliser Google Sheets, son propre CRM ou l’email. Cette transmission alternative vaut livraison.

Article 16 — Exclusivité des demandes

Chaque demande du Pack est transmise exclusivement au Client pour le besoin concerné.

Cette exclusivité signifie que Modernia ne transmet pas volontairement la même demande à un autre partenaire Modernia pour le même projet et la même catégorie de prestation.

Elle n’empêche pas le Demandeur :

• de contacter lui-même d’autres prestataires ;
• de répondre à d’autres publicités ;
• de demander plusieurs devis ;
• de comparer différentes offres ;
• de choisir un autre prestataire ;
• de reporter ou d’abandonner son projet.

L’exclusivité ne constitue donc aucune garantie de vente ou de conclusion d’un contrat.

Article 17 — Garantie de remplacement

Une demande peut faire l’objet d’un remplacement lorsqu’il est établi que :

• elle ne contient pas l’un des six éléments obligatoires prévus à l’article 6 ;
• le numéro de téléphone est techniquement invalide, non attribué ou ne correspond manifestement pas au contact concerné ;
• l’adresse électronique est techniquement invalide et fait l’objet d’un rejet permanent ;
• elle constitue un doublon déjà transmis au même Client dans le cadre du même Pack.

Les six éléments obligatoires sont :

1. un nom personnel, professionnel, commercial ou de profil ;
2. un numéro de téléphone ;
3. une adresse électronique ;
4. une localisation située en France ;
5. un type de site internet ou de prestation recherché ;
6. un délai envisagé ou degré d’urgence.

Toute demande de remplacement doit être adressée à contact@modernia.online dans un délai de sept (7) jours calendaires suivant sa livraison.

La réclamation doit préciser :

• la demande concernée ;
• le motif exact ;
• les démarches effectuées ;
• tout élément permettant de vérifier l’erreur signalée.

Modernia peut effectuer les vérifications nécessaires avant d’accepter le remplacement.

Lorsqu’une demande est reconnue non conforme, Modernia la remplace sans coût supplémentaire.

La garantie donne droit au remplacement et non au remboursement individuel de la demande.

Article 18 — Exclusions de la garantie

Une demande n’est pas considérée comme non conforme au seul motif que :

• le Demandeur ne répond pas immédiatement ;
• l’appel est dirigé vers une messagerie ;
• le Demandeur ne répond pas aux emails ou SMS ;
• le Demandeur est temporairement indisponible ;
• le Demandeur change d’avis ;
• le projet est modifié, reporté ou abandonné ;
• le budget déclaré évolue ;
• le Demandeur choisit un autre prestataire ;
• le Demandeur refuse les prix ou l’offre du Client ;
• aucun rendez-vous n’est obtenu ;
• aucun devis n’est accepté ;
• aucune vente n’est conclue ;
• le Client contacte tardivement le Demandeur ;
• le suivi commercial du Client est insuffisant ou inadapté.

L’utilisation d’un nom professionnel, commercial, d’usage, de profil ou d’un pseudonyme ne constitue pas un motif de remplacement.

Article 19 — Modification des critères

Le Client peut demander une modification de ses critères en adressant un email à contact@modernia.online.

Toute modification :

• est soumise à sa faisabilité ;
• doit être confirmée par écrit par Modernia ;
• ne s’applique qu’aux demandes non encore transmises ;
• ne produit aucun effet rétroactif ;
• ne permet pas de contester les demandes déjà livrées conformément aux anciens critères.

Une modification réduisant le volume disponible peut entraîner une diminution du rythme de transmission ou une prolongation du délai de livraison.

Modernia peut refuser une modification incompatible avec le Pack commandé ou proposer une adaptation tarifaire en cas de changement substantiel.

Article 20 — Option SMS personnalisés

Lorsque l’option SMS est commandée, Modernia organise l’envoi de messages destinés à présenter le Client ou à faciliter la prise de contact.

Les messages peuvent être envoyés au nom de Modernia, au nom commercial du Client ou au moyen d’un dispositif technique adapté.

Le Client doit fournir les informations nécessaires à la personnalisation des messages et garantir leur exactitude.

L’option SMS constitue un moyen d’accompagnement de la mise en relation. Elle ne garantit pas :

• la réception technique de chaque message ;
• sa lecture ;
• une réponse ;
• un appel ;
• un rendez-vous ;
• une vente.

La délivrabilité peut dépendre des opérateurs téléphoniques, des filtres antispam et des restrictions techniques applicables.

Article 21 — Absence de garantie commerciale

Modernia fournit des demandes de projet et des opportunités de mise en relation. Modernia ne vend ni rendez-vous garantis ni contrats conclus.

Modernia ne garantit aucun :

• taux de réponse ;
• nombre de rendez-vous ;
• nombre de devis ;
• taux de signature ;
• chiffre d’affaires ;
• retour sur investissement ;
• résultat commercial particulier.

Les résultats dépendent notamment de la rapidité de réponse du Client, de son offre, de ses prix, de son positionnement, de son suivi commercial, de sa réputation et des décisions du Demandeur.

Article 22 — Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• utiliser les demandes uniquement pour répondre au projet concerné ;
• contacter les Demandeurs de manière professionnelle ;
• s’identifier clairement ;
• ne pas induire les Demandeurs en erreur ;
• respecter les demandes d’opposition ou de suppression ;
• assurer la confidentialité et la sécurité des informations ;
• limiter l’accès aux seules personnes autorisées ;
• ne pas revendre, louer, publier ou céder les données ;
• ne pas transmettre les données à un autre prestataire sans fondement approprié ;
• ne pas utiliser les informations pour une finalité sans rapport avec la demande ;
• respecter les règles applicables aux appels, emails et SMS ;
• maintenir à jour ses coordonnées et accès techniques ;
• informer Modernia de tout incident de sécurité ou usage non autorisé.

Le Client est seul responsable de ses offres, communications, devis, contrats et prestations.

Article 23 — Utilisation des outils Modernia

Lorsque Modernia fournit un accès à un CRM, un tableau ou une interface, cet accès est réservé au Client et à ses collaborateurs autorisés.

Le Client s’interdit :

• de communiquer ses accès à un tiers non autorisé ;
• de contourner les dispositifs de sécurité ;
• d’extraire massivement les données pour une utilisation différente ;
• de perturber le service ;
• d’accéder aux informations d’un autre Client ;
• de copier ou reproduire les outils Modernia ;
• de tenter d’accéder aux systèmes internes sans autorisation.

Modernia peut suspendre un accès en cas de risque de sécurité, d’utilisation abusive ou de violation des présentes Conditions.

Article 24 — Protection des données personnelles

24.1 Responsabilité de Modernia

Modernia est responsable des traitements qu’elle réalise pour :

• collecter les demandes ;
• enregistrer les informations ;
• qualifier les projets ;
• vérifier certaines coordonnées ;
• sélectionner un partenaire ;
• transmettre la demande ;
• organiser la mise en relation ;
• assurer le suivi et la sécurité du service ;
• traiter les demandes d’exercice de droits.

Modernia informe les Demandeurs de l’utilisation de leurs données et de leur transmission à un professionnel susceptible de répondre à leur projet.

24.2 Responsabilité du Client

À compter de la réception d’une demande, le Client devient responsable des traitements qu’il réalise avec les données transmises.

Le Client détermine sous sa propre responsabilité :

• les personnes autorisées à accéder aux données ;
• les moyens de contact employés ;
• l’enregistrement dans son CRM ;
• la sécurité de ses outils ;
• la durée de conservation ;
• le traitement des demandes d’accès, de rectification, d’opposition ou de suppression ;
• la suppression ou l’archivage des données devenues inutiles.

Modernia et le Client agissent chacun comme responsables indépendants pour les traitements qu’ils réalisent respectivement.

Modernia reste responsable de la collecte et de la transmission initiale. Le Client est responsable de la prise de contact, du suivi commercial et de toute utilisation postérieure à la réception.

24.3 Finalité autorisée

Les données sont transmises exclusivement afin de permettre au Client de répondre au projet exprimé par le Demandeur.

Toute utilisation pour une autre finalité est interdite, sauf fondement juridique distinct dont le Client assume la responsabilité.

24.4 Sécurité

Le Client doit mettre en œuvre des mesures adaptées pour prévenir :

• l’accès non autorisé ;
• la perte ;
• la divulgation ;
• l’altération ;
• la copie injustifiée ;
• l’utilisation frauduleuse des données.

En cas d’incident affectant les données transmises, le Client doit prendre les mesures nécessaires et informer Modernia lorsque l’incident est susceptible d’avoir des conséquences sur Modernia ou sur les personnes concernées.

24.5 Conservation

Le Client ne conserve les données que pendant la durée nécessaire au traitement de la demande, au suivi de la relation commerciale et au respect de ses obligations.

Lorsque les informations ne sont plus nécessaires, elles doivent être supprimées, anonymisées ou archivées lorsque la loi l’exige.

24.6 Droits des personnes

Le Client doit permettre aux personnes d’exercer leurs droits concernant les traitements qu’il réalise, notamment leurs droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de limitation.

Les demandes concernant la collecte ou la transmission initiale peuvent être adressées à :

contact@modernia.online

Les traitements réalisés par Modernia sont détaillés dans sa Politique de confidentialité.

Article 25 — Preuve de livraison et logs Modernia

Chaque transmission peut faire l’objet d’un enregistrement comprenant notamment :

• un identifiant de demande ;
• la date et l’heure ;
• le Client destinataire ;
• le canal de transmission ;
• le statut technique ;
• les éventuelles tentatives ;
• les modifications ou actions réalisées.

Sauf preuve contraire, les journaux techniques, historiques CRM, horodatages, emails, webhooks et autres enregistrements conservés par Modernia font foi de la date, du contenu et de la réalisation de la transmission.

En cas de divergence avec un outil tiers, les éléments techniques disponibles seront examinés afin de déterminer l’origine du dysfonctionnement.

Article 26 — Commande ferme et remboursement

Le paiement autorise Modernia à commencer immédiatement l’exécution, notamment :

• la réservation de capacité ;
• la configuration du service ;
• la préparation des outils de livraison ;
• la qualification des demandes ;
• les éventuelles intégrations techniques.

La commande est ferme et définitive après validation du paiement.

Aucun remboursement n’est accordé en cas :

• de changement d’avis ;
• d’abandon du service par le Client ;
• de modification ou cessation de son activité ;
• de non-utilisation des demandes ;
• d’absence de réponse des Demandeurs ;
• d’insatisfaction liée aux résultats commerciaux ;
• d’absence de rendez-vous, devis ou vente ;
• de retard causé par un onboarding incomplet ;
• de modification restrictive des critères ;
• de non-respect des obligations du Client.

Les demandes isolées reconnues non conformes sont remplacées et ne donnent pas lieu à un remboursement individuel.

Cette disposition ne prive pas le Client des recours résultant des règles impératives applicables en cas d’inexécution substantielle directement imputable à Modernia.

Article 27 — Services tiers

L’exécution peut nécessiter l’utilisation de services tiers, notamment :

• Stripe ;
• Google Sheets ;
• des solutions CRM ;
• des plateformes publicitaires ;
• des services d’email et de SMS ;
• des outils d’hébergement ;
• des outils d’automatisation.

Modernia ne peut garantir le fonctionnement permanent de services qu’elle ne contrôle pas.

Modernia fera ses efforts raisonnables pour rétablir la transmission ou proposer un canal alternatif en cas d’incident.

Article 28 — Responsabilité

Modernia est tenue d’exécuter les obligations expressément prévues par les présentes Conditions.

Modernia ne peut être tenue responsable :

• des décisions des Demandeurs ;
• des résultats commerciaux du Client ;
• du contenu des communications du Client ;
• des prestations vendues par le Client ;
• d’une utilisation illicite des données après leur transmission ;
• d’une perte causée par les outils ou accès du Client ;
• d’un préjudice indirect, d’une perte d’opportunité ou d’un manque à gagner.

Sauf faute lourde, faute intentionnelle ou disposition impérative contraire, la responsabilité totale de Modernia au titre d’une commande est limitée au montant effectivement payé pour le Pack concerné.

Article 29 — Confidentialité

Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations non publiques reçues dans le cadre de la relation commerciale.

Le Client doit notamment traiter comme confidentiels :

• les données des Demandeurs ;
• les accès techniques ;
• les méthodes de qualification ;
• les informations relatives aux outils Modernia ;
• les éventuelles conditions particulières.

Cette obligation continue après la fin du contrat tant que les informations conservent un caractère confidentiel.

Article 30 — Propriété intellectuelle

Les marques, noms commerciaux, textes, méthodes, présentations, interfaces, automatisations, documents et éléments techniques appartenant à Modernia ou Strateogi restent leur propriété exclusive.

La commande n’emporte aucun transfert de propriété intellectuelle.

Toute reproduction, revente, diffusion ou exploitation non autorisée est interdite.

Article 31 — Suspension ou résiliation

Modernia peut suspendre ou résilier le service en cas :

• de paiement frauduleux ou contesté sans motif légitime ;
• de revente ou diffusion non autorisée des données ;
• d’utilisation illicite ;
• de violation de la confidentialité ;
• d’atteinte à la sécurité ;
• de comportement préjudiciable aux Demandeurs ;
• de manquement grave aux présentes Conditions.

Lorsque le manquement peut être corrigé, Modernia peut demander au Client d’y remédier dans un délai raisonnable.

Une suspension ou résiliation provoquée par un manquement du Client ne donne droit à aucun remboursement.

Article 32 — Durée

Le contrat prend effet lors de la confirmation du paiement.

Il reste applicable jusqu’à :

• la transmission des quinze demandes ;
• le traitement des remplacements valablement demandés ;
• l’exécution de l’option SMS lorsqu’elle a été commandée ;
• la clôture des éventuelles réclamations.

Le Pack Découverte est un achat unique, sans abonnement ni renouvellement automatique.

Article 33 — Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement causé par un événement échappant raisonnablement à son contrôle et empêchant temporairement ou définitivement l’exécution de ses obligations.

Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’événement.

La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais.

Article 34 — Réclamations

Toute réclamation doit être adressée à :

contact@modernia.online

Elle doit contenir les informations permettant d’identifier la commande et d’examiner la difficulté rencontrée.

Les parties chercheront une solution amiable avant toute procédure judiciaire.

Article 35 — Modification des Conditions

Modernia peut modifier les présentes Conditions pour tenir compte d’une évolution de son offre, de ses outils, de son fonctionnement ou de la réglementation.

Les modifications s’appliquent aux nouvelles commandes à compter de leur publication.

Une commande déjà conclue reste régie par la version acceptée lors du paiement, sauf accord écrit contraire ou modification imposée par la loi.

Article 36 — Nullité partielle

Si une disposition est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur.

La disposition concernée sera, dans la mesure du possible, remplacée par une disposition valide produisant un effet comparable.

Article 37 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions et les commandes conclues avec Modernia sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties chercheront d’abord une solution amiable.

À défaut d’accord, tout litige entre professionnels relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la fin du contrat sera soumis aux juridictions compétentes du ressort de Toulon, sous réserve des règles impératives applicables.

Article 38 — Contact

MODERNIA — STRATEOGI SIRET : 951 247 402 00013 Avenue de Claret 83000 Toulon, France Email : contact@modernia.online